Cession de Parts
Transfert de la propriété des parts sociales d'un associé à un tiers ou à un autre associé, soumis à agrément et à des droits d'enregistrement de 5 %.
Explication détaillée
La cession de parts de SCI est soumise à l'agrément des associés (sauf entre associés ou en ligne directe, selon les statuts). L'acte de cession doit être enregistré au service des impôts dans le mois suivant, avec paiement d'un droit de 5 % sur le prix de cession (minimum 25 €). La plus-value éventuelle est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (SCI à l'IR), avec les abattements pour durée de détention.
Exemple concret
Cession de parts pour 50 000 €. Droits d'enregistrement : 50 000 × 5 % = 2 500 €. Si les parts ont été acquises 20 000 €, la plus-value de 30 000 € est imposée selon le régime des plus-values immobilières.
Conseil pratique
La cession de parts (5 % de droits) est souvent moins coûteuse que la vente du bien en direct (frais de notaire ~8 %).
Pour aller plus loin
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Générer ma déclarationTermes liés
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, permettant une gestion patrimoniale à plusieurs associés.
SCI Familiale
SCI dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille, utilisée pour organiser la transmission du patrimoine immobilier.
Assemblée Générale (AG)
Réunion annuelle obligatoire des associés de la SCI pour approuver les comptes, affecter le résultat et prendre les décisions collectives.
Procès-Verbal d'AG
Document officiel consignant les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés de la SCI.