Procès-Verbal d'AG
Document officiel consignant les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés de la SCI.
Explication détaillée
Le PV d'AG est un document juridique obligatoire qui doit être conservé au siège social et inscrit dans le registre des assemblées. Il mentionne : la date, le lieu, les associés présents/représentés, l'ordre du jour, les résolutions votées et les résultats des votes. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander les PV pour vérifier la cohérence entre les distributions votées et les déclarations individuelles.
Exemple concret
PV d'AG d'approbation des comptes 2025 : constate un résultat foncier de 12 000 €, approuve les comptes à l'unanimité, affecte le résultat aux comptes courants d'associés, donne quitus au gérant.
Conseil pratique
SCI Facile génère un PV d'AG conforme avec approbation des comptes et affectation du résultat. Il ne vous reste qu'à le signer.
Pour aller plus loin
Besoin de générer votre déclaration SCI ?
10 minutes. 49 €. Tous les calculs automatiques.
Générer ma déclarationTermes liés
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, permettant une gestion patrimoniale à plusieurs associés.
SCI Familiale
SCI dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille, utilisée pour organiser la transmission du patrimoine immobilier.
Assemblée Générale (AG)
Réunion annuelle obligatoire des associés de la SCI pour approuver les comptes, affecter le résultat et prendre les décisions collectives.
Gérant de SCI
Personne physique ou morale désignée dans les statuts pour représenter la SCI et gérer ses affaires courantes.