Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SCI Facile (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service de génération de déclarations fiscales SCI proposé sur le site sci-facile.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

SCI Facile propose un service en ligne permettant de :

• Générer le formulaire 2072-S pré-rempli avec toutes les annexes
• Produire les fiches 2044 individuelles par associé avec les montants à reporter
• Rédiger le procès-verbal d'assemblée générale (approbation des comptes)
• Créer le Passeport SCI pour le suivi des déficits reportables sur 10 ans

Le service ne comprend pas :

• La télétransmission directe à l'administration fiscale
• Le conseil fiscal personnalisé
• L'accompagnement par un expert-comptable
• La garantie en cas de contrôle fiscal
• Les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) — uniquement SCI à l'IR

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Déclaration SCI : 49 € TTC (quel que soit le nombre d'associés et de biens)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Saisie des informations de la SCI, des associés et des biens
2. Renseignement des revenus et charges
3. Vérification du récapitulatif
4. Validation et paiement
5. Génération et téléchargement des documents (2072-S, PV, fiches 2044, Passeport SCI)

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

Article 5 — Livraison

La livraison du service consiste en la mise à disposition immédiate des documents PDF (formulaire 2072-S, PV d'AG, fiches 2044 et Passeport SCI) après validation du paiement. Les documents sont téléchargeables directement depuis le site.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant son paiement, le Client reconnaît expressément que la fourniture du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales précitées.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client par email à [email protected].

Article 7 — Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux règles fiscales en vigueur. Il met à jour régulièrement ses algorithmes de calcul pour refléter les évolutions réglementaires.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, préjudices financiers liés à un redressement fiscal, etc.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• De la vérification des documents générés avant leur utilisation
• De la transmission de sa déclaration à l'administration fiscale
• Du respect des délais légaux de déclaration

Article 8 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Principe fondamental : Les données saisies dans le formulaire de déclaration ne sont pas conservées sur nos serveurs. Elles sont stockées localement dans le navigateur du Client et supprimées après génération des documents.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client acquiert un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents générés. Ces documents ne peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales.

Le service SCI Facile, son code source, ses algorithmes et son interface restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 10 — Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par email à [email protected]. Une réponse sera apportée dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.