Dissolution de SCI
Procédure juridique mettant fin à l'existence d'une SCI, impliquant un vote en assemblée générale extraordinaire, la liquidation des actifs et la radiation du registre du commerce.
Explication détaillée
La dissolution d'une SCI peut intervenir pour plusieurs raisons : arrivée du terme statutaire (99 ans maximum), décision unanime des associés, réalisation ou extinction de l'objet social, ou dissolution judiciaire (mésentente entre associés). La procédure se déroule en plusieurs étapes : vote de la dissolution en AGE, nomination d'un liquidateur (souvent le gérant), réalisation des actifs (vente des biens ou attribution aux associés), paiement des dettes, partage du boni de liquidation entre les associés, puis radiation au greffe du tribunal de commerce. Sur le plan fiscal, la vente des biens entraîne l'imposition des plus-values immobilières selon les règles classiques (abattements pour durée de détention en SCI à l'IR).
Conseil pratique
Avant de dissoudre la SCI, étudiez si la donation ou la cession de parts ne serait pas plus avantageuse fiscalement que la liquidation avec vente du bien.
Pour aller plus loin
Besoin de générer votre déclaration SCI ?
10 minutes. 49 €. Tous les calculs automatiques.
Générer ma déclarationTermes liés
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, permettant une gestion patrimoniale à plusieurs associés.
SCI Familiale
SCI dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille, utilisée pour organiser la transmission du patrimoine immobilier.
Assemblée Générale (AG)
Réunion annuelle obligatoire des associés de la SCI pour approuver les comptes, affecter le résultat et prendre les décisions collectives.
Procès-Verbal d'AG
Document officiel consignant les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés de la SCI.