Affectation du Résultat
Décision prise en AG déterminant la destination du résultat foncier : distribution aux associés, mise en réserve, ou report à nouveau.
Explication détaillée
L'affectation du résultat est votée chaque année en AG d'approbation des comptes. En SCI à l'IR, l'affectation n'a pas d'impact fiscal direct car les associés sont imposés sur leur quote-part du résultat, qu'il soit distribué ou non. Cependant, elle a un impact juridique et comptable : les sommes distribuées sont créditées au compte courant d'associé, et les sommes non distribuées sont mises en réserve ou reportées à nouveau.
Conseil pratique
En SCI à l'IR, vous êtes imposé sur votre quote-part même si le résultat n'est pas distribué. L'affectation est donc surtout une formalité juridique.
Pour aller plus loin
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Générer ma déclarationTermes liés
Compte Courant d'Associé
Compte enregistrant les sommes dues par la SCI à un associé (avances, résultats non distribués) ou inversement.
Report de Déficit
Mécanisme permettant de reporter un déficit foncier non imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Provisions pour Charges de Copropriété
Avances trimestrielles versées par la SCI au syndic de copropriété, déductibles des revenus fonciers l'année du paiement, avec régularisation l'année suivante.
Bilan comptable de la SCI
Le bilan comptable d'une SCI est un document financier qui photographie son patrimoine à un instant T, détaillant ce qu'elle possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).