TVA et SCI

Explication détaillée

Par principe, la location de logements nus à usage d'habitation par une SCI est exonérée de TVA sans option possible, selon l'article 261 D du Code général des impôts (CGI). Vous ne facturez donc aucune taxe à vos locataires et, en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos dépenses d'achat, d'entretien ou de réparation. L'assujettissement devient obligatoire si votre SCI loue des locaux aménagés à usage professionnel (comme des bureaux équipés) ou propose des locations meublées avec au moins trois prestations parahôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception). Dans ce cas, la société agit comme un professionnel assujetti de plein droit. Pour la location de locaux professionnels nus (commerces, bureaux), vous pouvez opter volontairement pour la TVA (article 260 du CGI). Ce choix stratégique, formulé par le gérant et consigné dans les procès-verbaux d'assemblée générale, permet de déduire la TVA sur les travaux ou l'acquisition. Attention, cette option modifie vos obligations déclaratives : le résultat foncier net, calculé hors taxes, sera réparti selon la quote-part de chaque associé via le formulaire 2072, puis reporté sur le formulaire 2044 pour déterminer le déficit foncier ou le bénéfice imposable des associés personnes physiques.

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