CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en SCI

Explication détaillée

L'article 1447 du Code général des impôts (CGI) pose le principe : la CFE frappe les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Si votre SCI se limite à la location nue, elle échappe à cet impôt en vertu de l'article 1449 du CGI. Dans ce schéma classique, le gérant déclare les revenus sur le formulaire 2072, puis vous reportez votre quote-part de résultat foncier (ou de déficit foncier) sur votre déclaration personnelle via le formulaire 2044. La situation bascule si vous décidez d'exercer une activité commerciale, comme la location meublée. Dès lors que cette activité est exercée de manière habituelle, la SCI devient redevable de la CFE. Cette taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale des biens passibles d'une taxe foncière, utilisés par la société pour les besoins de son activité. Avant d'opérer un tel changement, vous devez convoquer une assemblée générale pour adapter l'objet social dans vos statuts. Ce passage à la location meublée modifie profondément la fiscalité de votre structure et peut impacter la valorisation de vos parts sociales. Prévoyez d'anticiper le paiement de cette cotisation locale, qui s'ajoute aux autres charges de la société et doit être réglée au mois de décembre de chaque année via votre espace professionnel en ligne.

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