CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs)
La CRL est une taxe de 2,5 % prélevée sur les loyers perçus pour la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
Explication détaillée
La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) frappe les recettes tirées de la location de locaux situés dans des bâtiments dont l'achèvement remonte à plus de 15 ans. Conformément à l'article 234 nonies du Code général des impôts (CGI), cette taxe concerne principalement les personnes morales, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Si votre SCI est transparente fiscalement (soumise à l'impôt sur le revenu), vous êtes en principe exonéré de cette contribution. Toutefois, si l'un de vos associés est une entreprise soumise à l'IS, la taxe s'appliquera sur sa quote-part de revenus. Plusieurs situations vous permettent d'échapper à la CRL, même si votre immeuble a plus de 15 ans. L'article 234 terdecies du CGI prévoit des exemptions pour les locations dont le loyer annuel n'excède pas 1 830 € par local, ou pour les revenus locatifs déjà soumis à la TVA. Le gérant de la SCI doit donc analyser finement la nature des recettes pour déterminer si la société est redevable de cette taxe, car elle vient diminuer le résultat net distribuable lors de l'assemblée générale. La déclaration de la CRL dépend de votre régime fiscal. Pour une SCI à l'IS, elle se paie en même temps que l'impôt sur les bénéfices. Pour une SCI à l'IR comptant un associé personne morale, le gérant doit l'indiquer sur le formulaire 2072. Cela permet de calculer correctement le résultat foncier global et d'isoler la base imposable à la CRL pour l'associé concerné.
Exemple concret
Votre SCI à l'IS loue un appartement dans un immeuble construit en 1990 pour un loyer mensuel hors charges de 1 000 €. Le revenu locatif annuel s'élève à 12 000 €. Vous devrez acquitter une CRL de 300 € (12 000 € x 2,5 %) au titre de cet exercice.
Formule
Revenus locatifs annuels hors charges x 2,5 %Conseil pratique
Vérifiez systématiquement la date d'achèvement de votre immeuble et l'assujettissement à la TVA de vos loyers pour ne pas payer cette taxe à tort. Pour réaliser vos démarches déclaratives sans erreur, passez par le service SCI Facile (49 €).
Pour aller plus loin
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Générer ma déclarationTermes liés
SCI à l'IR (Impôt sur le Revenu)
Société Civile Immobilière soumise par défaut à l'impôt sur le revenu : les revenus fonciers remontent directement aux associés au prorata de leurs quote-parts.
Formulaire 2072
Déclaration fiscale annuelle obligatoire pour les SCI à l'IR, récapitulant les revenus et charges foncières de la société.
Revenus Fonciers
Catégorie de revenus imposables comprenant les loyers et recettes tirés de la location de biens immobiliers non meublés.
Charges Déductibles
Dépenses effectuées par la SCI qui peuvent être soustraites des revenus fonciers bruts pour réduire le résultat imposable.