Déclaration 2065 (SCI à l'IS)

Explication détaillée

Une SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) perd sa transparence fiscale. Vous ne remplissez plus le formulaire 2072 ni la 2044 pour déclarer un résultat foncier ou imputer un déficit foncier sur vos revenus personnels. À la place, le gérant a l'obligation de déposer la liasse fiscale 2065 (et ses annexes) pour déclarer le résultat net de la société, conformément à l'article 206 du Code général des impôts (CGI). Cette déclaration détermine l'impôt dû directement par la personne morale, avant toute distribution potentielle de dividendes aux associés proportionnellement à leur quote-part de parts sociales définie par les statuts. Contrairement au régime classique, l'IS vous autorise à déduire les frais d'acquisition (notaire, agence) et surtout à pratiquer l'amortissement comptable du bien immobilier. L'amortissement vient diminuer la valeur du bien chaque année, créant une charge déductible qui réduit drastiquement votre bénéfice imposable. Le résultat fiscal déclaré via le Cerfa 2065 correspond ainsi aux loyers encaissés diminués de toutes les charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, rémunération du dirigeant) et des dotations aux amortissements. La déclaration 2065 doit être transmise par voie dématérialisée (EDI ou EFI) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Une fois ce résultat calculé et l'impôt payé, vous devez obligatoirement réunir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et décider de l'affectation du résultat (mise en réserve ou versement de dividendes).

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