Statuts de SCI
Acte constitutif de la SCI définissant son objet social, son capital, la répartition des parts, les pouvoirs du gérant et les règles de fonctionnement.
Explication détaillée
Les statuts sont le contrat fondateur de la SCI. Ils doivent mentionner : la forme juridique, la dénomination, le siège social, l'objet, la durée (99 ans max), le capital social et sa répartition, les conditions de cession des parts, les pouvoirs du gérant, les règles de vote en AG, et les conditions de dissolution. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié (obligatoire si apport d'un bien immobilier).
Conseil pratique
Des statuts bien rédigés évitent les conflits futurs. Prévoyez des clauses d'agrément, de préemption et les modalités d'évaluation des parts en cas de cession.
Pour aller plus loin
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Générer ma déclarationTermes liés
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, permettant une gestion patrimoniale à plusieurs associés.
SCI Familiale
SCI dont les associés sont exclusivement des membres d'une même famille, utilisée pour organiser la transmission du patrimoine immobilier.
Assemblée Générale (AG)
Réunion annuelle obligatoire des associés de la SCI pour approuver les comptes, affecter le résultat et prendre les décisions collectives.
Procès-Verbal d'AG
Document officiel consignant les décisions prises lors de l'assemblée générale des associés de la SCI.