Siège social de la SCI

Explication détaillée

L'adresse que vous choisissez pour le siège social doit être obligatoirement inscrite dans les statuts de votre SCI, conformément à l'article 1835 du Code civil. Cette domiciliation fixe l'ancrage territorial de votre société : elle définit le greffe du tribunal de commerce auprès duquel vous devez immatriculer la SCI et qui sera compétent en cas de litige. C'est également à cette adresse que l'administration fiscale enverra tous les courriers officiels, notamment ceux concernant vos déclarations annuelles de résultat foncier via le formulaire 2072. Vous disposez de plusieurs options pour établir ce siège. Le plus courant pour une SCI familiale consiste à fixer l'adresse au domicile du gérant. L'article L123-11-1 du Code de commerce vous autorise cette domiciliation chez le représentant légal, sans limitation de durée s'il n'y a pas de disposition contractuelle ou législative contraire. Vous pouvez aussi domicilier la SCI dans l'un des immeubles dont elle est propriétaire, ou recourir à une société de domiciliation commerciale pour séparer strictement votre vie privée de la gestion de vos parts sociales. Le siège social est aussi le lieu où se tiennent théoriquement les assemblées générales et où sont conservés les documents légaux. Si vous déménagez et que le siège était à votre domicile, vous devrez convoquer les associés pour voter le transfert de siège, modifier les statuts et publier une annonce légale, ce qui engendre des formalités spécifiques.

Pour aller plus loin