Capital social de la SCI

Explication détaillée

Le capital social constitue le patrimoine de départ de votre société. Selon l'article 1832 du Code civil, il est formé par les apports de chaque associé, qui peuvent être en numéraire (somme d'argent) ou en nature (un bien immobilier, par exemple). En contrepartie de ces apports, vous recevez des parts sociales proportionnelles à votre investissement. La loi n'impose aucun montant minimum pour une SCI : vous pouvez constituer votre structure avec un capital symbolique d'un euro. Lors de la rédaction des statuts, vous devez choisir entre un capital fixe ou variable. Un capital fixe exige une modification statutaire formelle (avec convocation d'une assemblée générale et frais de greffe) pour toute augmentation ou réduction. À l'inverse, un capital variable, régi par l'article L231-1 du Code de commerce, offre une grande souplesse. Vous définissez un capital plancher et un plafond entre lesquels les variations s'effectuent sans formalités lourdes, le gérant constatant simplement les mouvements pour faciliter l'entrée ou la sortie d'associés. Ce montant influence directement votre responsabilité, qui est indéfinie et proportionnelle à votre quote-part (article 1857 du Code civil). Sur le plan fiscal, cette répartition détermine la part du résultat foncier ou du déficit foncier qui vous est attribuée. Lors de la clôture comptable, la société remplit le formulaire 2072, et vous reportez ensuite votre quote-part sur votre déclaration personnelle (formulaire 2044 si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu).

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