Extrait Kbis de la SCI

Explication détaillée

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, ce document rassemble toutes les informations essentielles de votre SCI : dénomination sociale, adresse du siège, montant du capital social, durée de vie, et identité du gérant. Ce document atteste publiquement que votre société civile immobilière a bien accompli ses formalités d'immatriculation conformément à l'article 1842 du Code civil, qui conditionne l'acquisition de la personnalité morale à cette inscription au registre. Sans ce document, votre SCI ne peut accomplir aucun acte juridique majeur. Vous en aurez systématiquement besoin pour ouvrir le compte bancaire de la société, souscrire une assurance, ou signer l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier chez le notaire. Bien que la loi ne fixe pas de date de péremption, les banques et les administrations exigent généralement un extrait datant de moins de trois mois pour s'assurer que les informations sont à jour, notamment pour vérifier qu'aucun changement de gérant n'a été acté lors d'une récente assemblée générale ou qu'aucune modification des statuts n'a eu lieu. En cas de modification de la structure de votre SCI, par exemple lors d'une cession de parts sociales entraînant un changement de direction, le registre doit être mis à jour. Cette mise à jour s'effectue via le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez obtenir ce document gratuitement au format numérique via le portail gouvernemental MonIdenum, ou le demander en version papier certifiée auprès du greffe.

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