Apport en nature

Explication détaillée

Transférer un bien immobilier que vous possédez déjà en nom propre vers une SCI constitue un apport en nature. Concrètement, vous vous dessaisissez de la propriété de ce bien au profit de la société. En contrepartie de cet apport, vous recevez des parts sociales dont le nombre est proportionnel à la valeur du bien transféré. Cette opération est strictement encadrée par l'article 1843-3 du Code civil, qui impose une évaluation précise de chaque apport pour déterminer la juste répartition du capital social dans les statuts. Sur le plan juridique et fiscal, cet apport s'apparente à une véritable vente. Le transfert de propriété d'un immeuble exige obligatoirement l'intervention d'un notaire pour rédiger un acte authentique et accomplir les formalités de publicité foncière. Fiscalement, l'opération déclenche l'imposition sur les plus-values immobilières privées si le bien a pris de la valeur depuis son acquisition initiale, ainsi que le paiement de droits d'enregistrement. Vous devez donc évaluer la rentabilité de l'opération avant de vous lancer. Une fois le bien intégré au patrimoine de la SCI, sa gestion quotidienne est confiée au gérant, et les décisions importantes sont votées en assemblée générale. Si le bien est loué, les loyers perçus et les charges déductibles serviront à calculer le résultat foncier ou le déficit foncier sur le formulaire 2072 de la société. Ensuite, votre quote-part de ce résultat sera directement reportée sur votre déclaration de revenus personnelle via le formulaire 2044.

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