Comment dissoudre une SCI ?

Réponse détaillée

La dissolution d'une SCI se fait en deux phases : la décision de dissolution, puis la liquidation du patrimoine. C'est une procédure encadrée qui prend plusieurs mois.

Phase 1 : la décision de dissolution. Elle est votée en assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité). Le PV d'AG doit mentionner la nomination d'un liquidateur (souvent le gérant), la date de dissolution, et l'adresse de liquidation. Ce PV est publié dans un journal d'annonces légales et déposé au greffe du tribunal de commerce. Coût : environ 200 à 300 €.

Phase 2 : la liquidation. Le liquidateur vend les biens immobiliers de la SCI, règle les dettes (emprunts, fournisseurs, impôts), et distribue le solde aux associés au prorata de leurs parts. Si la SCI détient un bien immobilier, la vente génère une plus-value imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (SCI à l'IR). Les droits de mutation s'appliquent à l'acquéreur.

Phase 3 : la clôture. Une fois toutes les opérations terminées, le liquidateur convoque une dernière AG pour approuver les comptes de liquidation. Le PV de clôture est publié et déposé au greffe, ce qui entraîne la radiation de la SCI du registre du commerce. La SCI cesse d'exister juridiquement.

Délai total : comptez 3 à 12 mois selon la complexité (nombre de biens, emprunts en cours, locataires en place). Une dernière déclaration 2072 doit être déposée pour la période de début d'année jusqu'à la date de dissolution.

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