Quelles sont les obligations annuelles du gérant de SCI ?
Le gérant doit déposer la 2072, convoquer l'AG annuelle, rédiger le PV, tenir les comptes et informer les associés. Le non-dépôt de la 2072 entraîne 150 € d'amende.
Réponse détaillée
Le gérant de SCI a des obligations juridiques et fiscales récurrentes chaque année. Voici le calendrier complet.
Obligations fiscales : déposer la déclaration 2072 avant début mai sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, payer la taxe foncière de chaque bien détenu par la SCI, et s'assurer que chaque associé dispose des informations nécessaires pour remplir sa 2044.
Obligations juridiques : convoquer l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture (avant le 30 juin), rédiger le PV d'AG et le consigner dans le registre des assemblées, tenir les comptes de la SCI (au minimum un suivi des recettes et dépenses en comptabilité de trésorerie).
Obligations de gestion : encaisser les loyers, payer les charges et fournisseurs, gérer les relations avec les locataires, souscrire les assurances nécessaires, et rendre compte de sa gestion aux associés.
En cas de manquement, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée par les associés. Le non-dépôt de la 2072 expose la SCI à une amende de 150 € et un redressement forfaitaire.
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Générer ma déclarationQuestions liées
L'assemblée générale est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, l'AG annuelle est obligatoire, même pour une SCI familiale. Elle approuve les comptes, affecte le résultat et donne quitus au gérant. SCI Facile génère le PV automatiquement.
Quand faut-il déposer la déclaration 2072 ?
La déclaration 2072 doit être déposée avant le 2e jour ouvré après le 1er mai, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa 2044.
Peut-on gérer une SCI sans expert-comptable ?
Oui, une SCI à l'IR peut se gérer sans comptable. La comptabilité de trésorerie suffit. SCI Facile génère les documents pour 49 €, contre 400 à 1 500 € chez un expert-comptable.