Comment créer une SCI familiale ?
Créer une SCI familiale : rédiger les statuts, publier l'avis de constitution, immatriculer au guichet unique INPI. Budget : 400 à 600 € en autonome, 1 500 à 2 500 € via notaire.
Réponse détaillée
La création d'une SCI familiale suit les mêmes étapes qu'une SCI classique. La seule différence : les associés sont des membres de la même famille (parents, enfants, fratrie, conjoints). Voici les étapes dans l'ordre.
Étape 1 : rédiger les statuts. Ils définissent l'objet social (détention et gestion d'immeubles), le capital social (il peut être symbolique, par exemple 1 000 €), la répartition des parts entre les associés, les pouvoirs du gérant et les règles de vote. Vous pouvez les rédiger sous seing privé (sans notaire) sauf si un bien immobilier est apporté directement (auquel cas l'acte notarié est obligatoire).
Étape 2 : accomplir les formalités administratives. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (coût : environ 150 €). Déposer le dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI (ex-greffe du tribunal de commerce). Le dossier comprend : les statuts signés, le formulaire M0, l'attestation de parution, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du gérant. Coût total des formalités : environ 250 à 400 €.
Étape 3 : obtenir le KBIS et le SIREN. L'INSEE attribue un numéro SIREN sous 1 à 2 semaines. Ce numéro est indispensable pour créer l'espace professionnel sur impots.gouv.fr et déposer la première déclaration 2072.
Budget total estimé pour créer une SCI familiale : 400 à 600 € si vous rédigez les statuts vous-même, 1 500 à 2 500 € si vous passez par un notaire ou un avocat. Les plateformes juridiques en ligne (LegalPlace, Legalstart) proposent des tarifs intermédiaires autour de 500 à 800 €.
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Générer ma déclarationQuestions liées
Comment faire la première déclaration d'une SCI ?
La première déclaration couvre la période de création au 31 décembre. Même sans revenus, la 2072 est obligatoire. Les charges et revenus sont proratisés.
Comment transmettre des parts de SCI à ses enfants ?
La donation de parts de SCI profite d'abattements de 100 000 € par parent/enfant tous les 15 ans, avec une décote de 10-20 % sur la valeur des parts. Le démembrement (nue-propriété/usufruit) optimise la transmission.
L'assemblée générale est-elle obligatoire chaque année ?
Oui, l'AG annuelle est obligatoire, même pour une SCI familiale. Elle approuve les comptes, affecte le résultat et donne quitus au gérant. SCI Facile génère le PV automatiquement.