Indivision

Explication détaillée

L'indivision naît souvent de manière involontaire, lors d'une succession ou d'un divorce, mais résulte aussi d'un achat en commun, comme des concubins acquérant leur résidence principale. Régie par les articles 815 et suivants du Code civil, elle implique que chaque co-indivisaire détient une quote-part du bien, sans posséder une pièce ou une partie spécifique de la maison. La gestion quotidienne exige des accords stricts. Selon l'article 815-3 du Code civil, les décisions d'administration courante, comme la conclusion d'un bail d'habitation, nécessitent la majorité des deux tiers des droits indivis. En revanche, les actes de disposition, tels que la vente du bien, requièrent l'unanimité absolue. Cette règle crée fréquemment des situations de blocage si un seul co-indivisaire s'oppose au projet ou reste silencieux. Le régime de l'indivision est par nature précaire puisque l'article 815 stipule que nul ne peut être contraint à y demeurer. Tout membre peut exiger le partage à tout moment. C'est ici que la création d'une Société Civile Immobilière prend tout son sens. En apportant le bien à une SCI, vous transformez vos droits indivis en parts sociales. La gestion est alors encadrée par les statuts et confiée à un gérant, évitant la paralysie. Fiscalement, chaque associé reportera sa quote-part du résultat foncier sur sa déclaration 2044, après que la société a déposé son formulaire 2072.

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