Associé de SCI

Explication détaillée

En acquérant ou en recevant des parts sociales, vous devenez copropriétaire de la SCI. L'article 1832 du Code civil définit ce statut par la volonté de s'associer pour partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Vos droits et obligations sont précisément encadrés par les statuts de la société, que vous signez lors de sa constitution ou de votre entrée au capital. Vous disposez d'un droit de vote proportionnel à vos parts sociales lors de l'assemblée générale annuelle. C'est durant cette réunion que vous approuvez les comptes, décidez de la distribution des bénéfices et nommez ou révoquez le gérant. Sur le plan fiscal, si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), la société est dite transparente. Le gérant déclare le résultat global sur le formulaire 2072, puis vous devez reporter votre quote-part exacte sur votre propre déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044). Que la société dégage un bénéfice ou un déficit foncier, l'impact se répercute directement sur votre imposition personnelle. Votre responsabilité financière dépasse le simple montant de votre apport initial. Selon l'article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Si la SCI ne peut plus rembourser son prêt bancaire, les créanciers peuvent se retourner contre vous sur vos biens personnels, une fois qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

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