Location meublée en SCI

Explication détaillée

Par nature, une Société Civile Immobilière a un objet civil, ce qui la destine à la location nue générant des revenus fonciers. La location meublée est juridiquement considérée comme une activité commerciale, relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En vertu de l'article 206, 2 du Code Général des Impôts (CGI), si votre SCI exerce une activité commerciale, elle bascule automatiquement à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce changement de régime fiscal a des conséquences directes sur vos obligations déclaratives et la gestion de vos parts sociales. Fini le formulaire 2072, la création d'un déficit foncier imputable sur vos revenus globaux, et le report de votre quote-part de résultat foncier sur la déclaration 2044. La SCI devient redevable de son propre impôt sur ses bénéfices. Le gérant doit alors tenir une comptabilité commerciale d'engagement, faire approuver les comptes annuels lors de l'assemblée générale et décider de la distribution éventuelle de dividendes aux associés. Il existe toutefois une tolérance fiscale. L'administration admet qu'une SCI conserve son statut transparent à l'IR si les recettes de la location meublée n'excèdent pas 10 % du montant total des recettes hors taxes de la société. Si vous dépassez ce seuil, la modification de l'objet social dans les statuts s'avère indispensable pour refléter cette activité commerciale, sous peine de sanctions juridiques.

Pour aller plus loin