Bail d'habitation en SCI

Explication détaillée

Lorsque votre SCI loue un bien à usage de résidence principale, elle signe un bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Contrairement à un propriétaire physique, une SCI classique est considérée comme un bailleur personne morale. Cela modifie certaines règles locatives. Par exemple, la durée minimale du bail vide est de trois ans si la SCI est familiale (constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré), mais passe à six ans si la société comprend des associés extérieurs à la famille. Le gérant, désigné dans les statuts, signe ce contrat au nom de la société. Les loyers perçus constituent les revenus de la SCI. En fin d'année, lors de l'assemblée générale, vous approuvez les comptes. Sur le plan fiscal, si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, le résultat foncier est déclaré via le formulaire 2072. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de bénéfice ou de déficit foncier sur sa propre déclaration de revenus via le formulaire 2044. La rédaction de ce contrat exige une grande rigueur. La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) impose un modèle type de bail d'habitation. Vous devez y annexer les diagnostics techniques obligatoires et préciser les modalités de révision du loyer. Une erreur dans ce document peut entraîner l'impossibilité d'appliquer une indexation annuelle ou compliquer la récupération des charges locatives auprès de votre locataire.

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