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Pratique

Faut-il opter pour une sci commerciale ou familiale pour louer son bien immobilier ?

La SCI familiale (IR) loue nu et répartit le résultat foncier. La SCI commerciale (IS) loue meublé, amortit le bien et paie son propre impôt.

Réponse détaillée

Une SCI est par nature civile. L'expression "SCI familiale" désigne simplement une société civile classique constituée entre membres d'une même famille, soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Elle loue exclusivement des biens nus. L'expression "SCI commerciale" qualifie une SCI qui exerce une activité commerciale, typiquement la location meublée. L'article 206-2 du Code Général des Impôts (CGI) fixe une limite stricte : si vos recettes commerciales dépassent 10 % de vos revenus totaux, votre SCI bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés (IS).

Dans une SCI familiale à l'IR, le principe de transparence fiscale s'applique. Le gérant calcule le résultat foncier (les loyers encaissés moins les charges déductibles) via le formulaire 2072. Chaque associé déclare ensuite sa quote-part de bénéfice ou de déficit foncier sur sa propre déclaration de revenus personnelle (formulaire 2044). Vous devez organiser une assemblée générale (AG) annuelle pour approuver ces comptes et acter la répartition. Vous avez également l'obligation de déclarer les locataires en place sur le service GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers) du site des impôts.

Le passage à une activité de SCI commerciale à l'IS modifie intégralement votre fiscalité. La société paie son propre impôt (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 %). Vous avez le droit d'amortir le prix d'achat du bien immobilier et les travaux, ce qui écrase le bénéfice imposable. L'inconvénient majeur réside dans la double imposition : l'argent appartient à la société. Pour vous verser un revenu, vous devez distribuer des dividendes, taxés à la flat tax de 30 %. Le formulaire 2072 disparaît au profit de la liasse fiscale 2065, nécessitant un bilan comptable complet.

Le choix dépend de votre stratégie patrimoniale. La SCI familiale est optimisée pour la location nue et la transmission progressive de parts sociales aux enfants. La SCI commerciale sert plutôt à capitaliser des loyers meublés pour réinvestir sans frottement fiscal immédiat. Si vous choisissez le régime civil à l'IR, SCI Facile génère votre déclaration 2072 en 10 minutes pour 49 €, calculant automatiquement la quote-part de chaque associé et éditant le PV d'AG obligatoire.

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